Réversibilité et formats

Ce registre décrit les données restituables, les formats et la procédure de changement de fournisseur. Il complète l'annexe A des CGV.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Demander une restitution ou un changement

Adressez la demande à contact@corefactor.fr en identifiant l'établissement, la personne habilitée et le destinataire choisi. Le support vérifie l'habilitation, convient d'un calendrier et d'un canal sécurisé de remise et vous informe des risques de continuité connus. Un gestionnaire de réseau intervient pour la clinique dans les limites de son mandat.

La remise complète est coordonnée par le support. Les exports disponibles dans l'application peuvent être utilisés en complément. Les délais, l'absence de frais spécifiques de changement et les droits de récupération sont ceux de l'annexe A des CGV. Le recouvrement d'une créance reste distinct de ces droits.

Données et relations restituables

La restitution comprend les données exportables que l’établissement a saisies ou importées dans le service, ainsi que celles générées par son utilisation. Elle inclut les fichiers associés et les liens entre les données nécessaires à leur réutilisation.

Les secrets de sécurité de CoreFactor, données d'autres clients et composants sur lesquels le Client ne possède aucun droit d'usage autonome sont exclus. Les clés d'intégration à reconfigurer sont identifiées sans exposer les secrets partagés ni priver le Client de ses données exportables.

Formats et description des structures

Les collections structurées sont restituées en JSON ou, pour les jeux tabulaires convenus, en CSV avec description des colonnes, des identifiants et des références. Les dates sont décrites avec leur fuseau ; les montants et quantités sont accompagnés de leur unité et de leur échelle.

Les documents conservent leur format disponible : notamment PDF, images et autres fichiers confiés à l'établissement.

Les données effacées antérieurement selon les instructions du Client ne sont pas recréées pour la sortie. La compatibilité d'un logiciel tiers et la reproduction de toutes les fonctions VCS ne sont pas garanties. Les transformations sur mesure chez le destinataire peuvent faire l'objet d'un devis distinct, sans conditionner l'assistance légalement due.

Récupération, effacement et sauvegardes

Après le changement, une période d'au moins trente jours calendaires permet de récupérer les données. L'effacement intégral intervient ensuite à l'échéance prévue aux CGV ou à une date ultérieure expressément convenue avec le Client. Si une sauvegarde résiduelle exige un délai supplémentaire, sa date limite est indiquée et l'accord du Client est recueilli ; aucune rotation indéfinie n'est imposée.

Les copies résiduelles restent protégées et isolées de l'usage courant. Toute restauration réapplique les effacements avant remise en service. Les pièces dont la conservation est légalement imposée sont identifiées et conservées séparément pour cette seule finalité. Le support peut fournir une confirmation de l'effacement.

Juridictions et accès publics internationaux

CoreFactor est établie en France et exploite l'hébergement principal, les bases et le stockage auprès d'OVHcloud en France. Les services et personnes restent soumis aux droits qui leur sont applicables. La seule localisation physique des serveurs ne supprime pas tout risque de demande émanant d'une autorité étrangère.

CoreFactor vérifie la légalité des demandes d'accès, exige leur formalisation et les informations nécessaires, limite toute communication au périmètre légalement requis et conteste les demandes illicites lorsque les voies de recours sont ouvertes. Elle informe le Client dans la mesure permise par la loi. Les droits d'accès limités, la séparation des bases et le chiffrement contribuent à la protection contre les accès non autorisés ; aucune immunité générale vis-à-vis des autorités n'est promise.

Par défaut, les données nécessaires aux fonctions d’IA sont transmises à Mistral en Europe. La clinique ou son gestionnaire de réseau habilité peut autoriser des traitements hors d’Europe. D’autres opérateurs peuvent alors intervenir. Avant l’activation, les données transmises, les pays concernés et les garanties de transfert doivent être examinés.